1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes d’Ombrières Végétalisées, de leurs équipements, accessoires et options par HOLDING HORSEA. Elles s’appliquent exclusivement aux acheteurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, institutionnelle ou associative : entreprises, artisans, professionnels du paysage, distributeurs, collectivités, établissements publics et associations.
La vente aux consommateurs et aux particuliers agissant à des fins personnelles est exclue. Les règles relatives à la rétractation et à la médiation de la consommation ne sont donc pas applicables.
2. Vendeur
HOLDING HORSEA, SAS au capital de 972 498 €, 12 Zone Industrielle des Verchères, 01800 Meximieux — RCS Bourg-en-Bresse 531 138 568 — TVA FR14 531 138 568 — 07 67 53 95 05 — quentinalizer@hotmail.fr.
3. Documents contractuels et commande
Les offres, devis et documents techniques précisent la configuration, les équipements, les options, le prix et les conditions particulières du projet. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du bon de commande par le client, acceptation par HOLDING HORSEA et versement de l’acompte prévu, sauf conditions particulières ou règles de la commande publique.
En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent sur les présentes CGV. Pour un marché public, les documents du marché et les règles impératives de la commande publique prévalent lorsqu’ils sont applicables.
4. Produits et caractéristiques
Les caractéristiques contractuelles sont celles figurant dans le devis, les fiches techniques et le cahier des charges acceptés. Les photographies, rendus, plans de principe, couleurs et présentations du site sont illustratifs et non contractuels. Des adaptations techniques mineures peuvent être apportées sans altérer la fonction essentielle du produit.
Les végétaux et la prestation de plantation ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés au devis. Le rendu végétal évolue selon les saisons, l’exposition, l’entretien et les essences retenues.
5. Prix
Les prix sont établis sur devis, en euros hors taxes, augmentés de la TVA et des taxes applicables. Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours. Les frais de transport, de déchargement, de préparation du support, de raccordement, de montage et les prestations non expressément incluses restent à la charge du client.
Toute modification du projet, des quantités, des conditions d’accès, du lieu de livraison ou des exigences techniques peut donner lieu à un devis complémentaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.
6. Paiement
Sauf stipulation contraire du devis, les clients privés règlent 50 % d’acompte à la commande et le solde avant expédition ou mise à disposition. Les collectivités et établissements publics règlent selon les documents du marché et les règles de la comptabilité publique applicables.
Pour les acheteurs soumis au Code de commerce, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs. Pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires et indemnités sont ceux prévus par les règles de la commande publique.
7. Délais
Le délai court après réception de l’acompte lorsqu’il est prévu, validation complète des choix techniques, réception des informations nécessaires et levée des éventuelles réserves. À titre indicatif, une expédition sur stock peut être envisagée sous environ sept jours ouvrés et une fabrication sous environ quatre mois, sous réserve de confirmation dans le devis.
Les délais sont indicatifs sauf engagement exprès écrit. Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation, le refus de livraison ou une pénalité non acceptée par écrit, sous réserve des dispositions impératives applicables.
8. Livraison, transport et déchargement
Le lieu et les modalités de livraison sont définis au devis. Sauf mention contraire, le transport et le déchargement sont à la charge du client. L’ensemble est livré sur une palette cerclée d’environ 1 950 × 1 550 mm au sol, 2 950 mm de hauteur et 600 kg, avec le bois placé en partie basse et une caisse en bois sur mesure contenant les éléments inox. Un chariot élévateur adapté doit être disponible au déchargement.
Le client vérifie l’état, le nombre de colis et la conformité apparente à la réception. Toute perte ou avarie doit faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur et être signalée sans délai à HOLDING HORSEA, avec photographies et justificatifs.
9. Montage, support et raccordements
HOLDING HORSEA ne réalise aucune prestation de pose, sauf engagement exprès au devis. Une notice de montage est fournie dans une pochette protégée et peut être complétée par un accès via QR code. Le montage nécessite à titre indicatif deux personnes pendant deux jours, avec les compétences et moyens de levage appropriés.
Le client est responsable de la préparation et de la conformité du support, de la dalle béton le cas échéant, de la fixation, du montage, des réseaux et des autorisations. Le fonctionnement de l’aspersion par 14 buses et de l’irrigation automatique par programmateur Bluetooth suppose un raccordement adapté au réseau d’eau de ville. La réserve de 450 litres est destinée à l’arrosage manuel au moyen de la pompe, du tuyau spiralé et de la douchette.
10. Réception et réserves
Le client contrôle les éléments livrés avant montage. Les défauts apparents, manquants ou non-conformités doivent être notifiés par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, avec toute preuve utile. L’utilisation ou le montage sans réserve vaut acceptation des défauts apparents qui pouvaient être constatés lors du contrôle.
11. Réserve de propriété et transfert des risques
HOLDING HORSEA conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires. Le client s’engage à les conserver identifiables et assurés. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client lors de la remise des biens au transporteur ou de leur mise à disposition, selon la modalité convenue, sans préjudice de ses recours contre le transporteur.
12. Garanties
Sous réserve d’une utilisation, d’un montage et d’un entretien conformes aux notices, la structure inox bénéficie d’une garantie commerciale de dix ans et les équipements électriques et électroniques d’une garantie de deux ans à compter de la livraison. La garantie est limitée, au choix de HOLDING HORSEA, à la réparation, au remplacement de l’élément reconnu défectueux ou à son remboursement.
Le bois Douglas est un matériau naturel : variations de teinte, grisaillement, gerces, retrait, dilatation et évolution d’aspect ne constituent pas des défauts. Trois lattes de remplacement sont fournies. Sont exclus les dommages dus au transport non réservé, au stockage inadapté, au montage incorrect, à un support défectueux, à l’absence d’entretien ou d’hivernage, au gel, au vandalisme, à un choc, à une modification, à une eau ou une pression inadaptée, à l’usure normale ou à un événement extérieur.
13. Végétalisation et entretien
La reprise, la croissance et la pérennité des végétaux dépendent notamment des essences, de la saison, de l’exposition, du climat, de la qualité de plantation, de l’arrosage et de l’entretien. Sauf prestation expressément vendue, HOLDING HORSEA ne garantit ni la reprise ni l’évolution des végétaux. Le client applique le cahier des charges et la notice d’entretien et d’hivernage et organise les interventions horticoles nécessaires.
14. Responsabilité
La responsabilité de HOLDING HORSEA est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Sont exclus, dans les limites autorisées par la loi, les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’usage, de données, d’image et autres dommages indirects. Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, l’indemnisation totale ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé au titre de la commande concernée.
15. Annulation
Les ombrières et options étant fabriquées ou préparées selon la commande, aucune annulation ne peut intervenir sans l’accord écrit de HOLDING HORSEA. En cas d’acceptation, l’acompte reste acquis dans la limite des coûts, approvisionnements, travaux et préjudices déjà engagés, sans exclure la facturation d’un complément justifié.
16. Propriété intellectuelle
Les modèles, plans, procédés, documents, notices, visuels, marques et savoir-faire restent la propriété de leurs titulaires. Aucun droit de reproduction, modification, fabrication, démontage à des fins de copie, rétro-ingénierie, revente sous une autre marque ou transmission à un tiers n’est accordé sans autorisation écrite. Le procédé anti-tassement Green Sentinel et les autres droits signalés demeurent protégés.
17. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée informe l’autre et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée de la commande, sans indemnité, sous réserve du paiement des biens et travaux déjà réalisés.
18. Données personnelles
Les données sont traitées pour gérer les demandes, devis, commandes, livraisons, garanties, obligations comptables et relations commerciales. Les modalités d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité.
19. Droit applicable et litiges
Les CGV et les ventes sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Lorsque la clause est légalement opposable entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Les litiges relevant d’un contrat administratif sont portés devant la juridiction administrative compétente.
20. Entrée en vigueur
Version du 25 août 2026. Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées à la date de la commande.
